- Découvrez les 10 points essentiels à retenir pour l'établissement d'un RPQS
- Découvrez des exemples de RPQS proposés aux collectivités, pour chaque compétence, sur le site de l'observatoire : les collectivités peuvent les produire pré-renseignés avec les données qu'elles saisissent au préalable sur le site service (après s'être authentifiées), les modifier et les mettre à disposition du grand public, si elles le souhaitent :
♦ Exemple de RPQS eau potable
♦ Exemple de RPQS assainissement collectif
♦ Exemple de RPQS assainissement non collectif
- Si, en tant qu'usager, vous souhaitez consulter le RPQS de votre service, rendez-vous sur la fiche d'identité de votre service, dans l'onglet "RPQS" : vous pourrez télécharger directement le RPQS, sil est disponible ou y accéder, le cas échéant, par un lien vers le site de la collectivité.
Par ailleurs, pour toute question relative aux indicateurs, veuillez cliquer sur ce lien
- Notre commune a validé le RPQS de notre compétence, avant le 30 juin. Faut-il le resoumettre lors de la validation du RPQS de l'autre partie de notre compétence transférée à un EPCI ? Y a-t-il un lien avec le rapport défini à l'article L.5211-39 du CGCT?
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Le RPQS doit être présenté avant le 30 juin pour la compétence non transférée. Le RPQS de la compétence transférée à un EPCI doit être présenté au conseil municipal au plus tard le 31 décembre accompagné à titre de rappel (sans que ce soit obligatoire) du RPQS de la compétence non transféré (qui a déjà été présenté plus tôt) ainsi que d'une note liminaire mentionnant la nature exacte du service transféré et le prix total de l'eau et ses différentes composantes. Le RPQS est un rapport distinct du rapport auquel il est fait mention à l'article L5211-39 du CGCT. Ce rapport porte sur les activités et les finances de l'EPCI en général.
- Après avoir établi le RPQS, doit-on donner les résultats à l'observatoire national des services eau et assainissement?
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Aucune transmission papier du RPQS n'est exigée par l'ONEMA… par contre, Il convient effectivement de SAISIR sur le site services vos données figurant dans votre RPQS et de les PUBLIER.
Vous pouvez par ailleurs également mettre en ligne sur le site services votre RPQS.
Enfin, avec l’arrêté du 26 juillet 2010, les communes de plus de 3 500 habitants qui saisissent et publient leurs données sur le site de l’observatoire et mettent en ligne sur le site leur RPQS complet, remplissent leur obligation d'information auprès du public et de transmission de leur rapport en préfecture.
- Suite au décret "fuites" 2012-97 du 27 janvier 2012, comment calculer l'indice linéaire de consommation (ILC) et devons nous l'intégrer dans le RPQS?
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L'indice linéaire de consommation mentionné à l'article D. 213-74-1 du Code de l'environnement ne figure pas directement dans le RPQS en tant qu'indicateur en soi.
Il correspond à la somme des volumes consommés autorisés (volumes comptabilisés - domestiques et non domestiques - + consommés sans comptage + volumes de service) et des volumes exportés, ramenée à la journée de consommation et au km de réseau (toutes les variables évoquées ci-dessus sont décrite sur le site service, à l'adresse http://www.services.eaufrance.fr/observatoire/variables).
Prochainement, pour février 2013, l'observatoire proposera à chaque service qui saisit ses données le calcul de l'ILC et des rendements seuil figurant dans ce décret.
- Lorsqu'une commune appartient à un SIAEP Eau Potable, la commune doit-elle délibérer sur le RPQS Eau du syndicat ou doit-elle en faire un elle-même?
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Il est indiqué à l'article D2224-3 du CGCT que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement public de coopération intercommunale, complété, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée (par exemple pour l'assainissement). Le maire indique dans une note liminaire :
- la nature exacte du service assuré par cet établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune ;
- le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs du RPQS
- Peut-on communiquer, au public ou à une entreprise concurrente, le rapport annuel du délégataire avant que ce dernier document ne soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée délibérante pour examen?
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Le rapport en tant que tel n'est pas public, tant qu'il n'a pas été présenté en assemblée délibérante. Pour les besoins d'une consultation, il n'est cependant pas interdit de fournir des éléments techniques issus de ce rapport, en respectant l'égalité des candidats.
- Dans la mesure où la commune ne dispose pas d'une CCSPL, doit-on répondre aux questions : 3.5 à 3.9 du télé-RPQS produit à partir de l'Observatoire ?
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Ca n'est pas la réalité de l'existence d'une CCSPL mais l'éligibilité à une CCSPL qui est déterminante pour l'obligation de renseigner les indicateurs prévus aux paragraphes 3.5 à 3.9. du modèle servant de support à la réalisation du tele-RPQS. Vous devez donc produire ces indicateurs si votre commune fait plus de 10 000 habitants.
- Que peut-on faire lorsqu'une collectivité ne publie pas son Rapport sur le Prix et la Qualité du Service ? Les usagers du service ont-il un recours?
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Il n'existe pas de sanction pénale au cas où la collectivité ne réaliserait pas de RPQS. Cependant, s'agissant d'une obligation légale prévue au Code général des collectivités territorial, des sanctions administratives peuvent être encourues. Une sanction administrative (mise en demeure, pénalités de retard...) peut être appliquée à la suite d'un recours devant une juridiction administrative porté par une association d'usagers ou une autre administration, par exemple.
- Où peut-on trouver les statistiques officielles du nombre d'habitant en ANC par communes? (Notre service comptabilise uniquement les dispositifs d'ANC)
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En principe, vous devez trouver ces informations dans la partie du rapport annuel qui concerne l'ANC. Il existe notamment un indicateur "D301.0" qui décrit le nombre d’habitants desservis par le service public d’assainissement non collectif. Nous vous invitons à rechercher ces données classées par service à partir de ce lien : http://services.eaufrance.fr/base ou à télécharger l'ensemble des données nationales depuis ce lien : http://services.eaufrance.fr/base/telechargement
- Où trouver les variables de performance sur le site services.eaufrance.fr?
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- Une EPCI de - 1300 hbts ayant la gestion de l'eau potable et l'assainissement collectif et non collectif a-t-elle l'obligation réglementaire de réaliser des RPQS?
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Oui, tout service d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, quelque soit sa taille et ses missions a l'obligation de réaliser un RPQS. Dans votre cas, l'article D2224-5 du CGCT ne sera cependant pas applicable (obligation d'affichage, publicité et communication au préfet).
- Lorsque la compétence eau potable elle-même est partagée entre la Commune (distribution de l'eau) et un EPCI (production et stockage de l'eau) , le Maire a-t-il jusqu'au 31 décembre de l'année pour présenter au Conseil Municipal son RPQS du service distri
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Le RPQS est dû au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 juin au plus tard (art.D2224-1 du code général des collectivités territoriales). En cas de transfert de la compétence eau ou assainissement à un ou plusieurs EPCI, ce délai est porté à 12 mois, soit le 31 décembre au plus tard (art. D2224-3 du CGCT).
Si le RPQS distribution est bien du pour le 30 juin, l'esprit du législateur est de laisser un délai supplémentaire aux communes qui ont transféré une partie leur compétence pour la réalisation d'un rapport complet sur la compétence considérée , ce qui va dans le sens de la transparence vis à vis des usagers.
- Un syndicat d'eau potable ou d'assainissement ne regroupant aucune commune de + 3500 habitants mais desservant plus de 3500 habitants doit-il informer le public de l’existence ce rapport et transmettre un exemplaire au Préfet?
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L'article D2224-5 du CGCT vise explicitement les communes et non les regroupements de communes. Par conséquent les obligations édictées dans cet article ne sont pas applicables dans le cas d'un syndicat ne regroupant aucune commune de + 3500 habitants mais dont le total des communes adhérentes est supérieur à 3500 habitants. La taille de la commune est donc le critère à retenir pour la mise à disposition du public, sans référence à l'éventuelle structure intercommunale.
- Une collectivité en charge de la distribution d'eau est-elle tenue de fournir de l'eau à un usager en toutes circonstances ? L'usager en question peut-il être sollicité financièrement pour l'extension de réseau public, aux fins de son alimentation ?
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Sauf à s'y être engagée dans le cadre d'un schéma de distribution d'eau potable, une collectivité n'est pas tenue de fournir de l'eau potable à tout administré qui l'exige. Elle peut accepter un raccordement en l'assortissant de conditions financières (règlement de tout ou partie des travaux par le particulier qui en a fait la demande)
- Que risque une collectivité qui ne réalise pas de RPQS ?
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Il n'existe pas de sanction pénale au cas où la collectivité ne réaliserait pas de RPQS. Cependant, s'agissant d'une obligation légale prévue au Code général des collectivités territorial, des sanctions administratives peuvent être encourues. Une sanction administrative (mise en demeure, pénalités de retard...) peut être appliquée à la suite d'un recours devant une juridiction administrative porté par une association d'usagers ou une autre administration, par exemple.
- Quels sont les indicateurs qui doivent figurer dans le RPQS pour un syndicat qui ne gère que l'épuration?
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Seuls les indicateurs suivants et leurs variables associées (celles qui concourent à leur calcul) sont concernés par la mission ""dépollution"" :
• P206.3 (boues évacuées selon filières conformes)
• P254.3 (conformité police de l'eau)
• P256.2 (Durée d'extinction de la dette)
Ces 2 derniers indicateurs ne concernent cependant que les collectivités redevables d'une CCSPL.
Enfin, votre service est également concerné par les indicateurs ERU (204.3 et 205.3 – conformités équipements et performance) qui sont renseignés au niveau national.
- Comment obtenir le règlement de service du SPANC?
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Le site "services" ne propose pas ce type de document en téléchargement : il convient de contacter directement votre service, pour l'obtenir.
- Est-il normal que seuls les RPQS de 2009 et 2010 soient consultables pour un SPANC créé en 2004 ? Comment faire pour connaître les données qui doivent y figurer ?
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Le RPQS est dû par votre service au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 juin au plus tard de l’année n+1 (art. D2224-1 du code général des collectivités territoriales). Par conséquent, le RPQS qui doit être rédigé en 2012 et qui concerne les données de l’année 2011 devrait être rendu public par la collectivité à partir du 1er semestre de l’année 2012 : le fait qu'il ne soit pas accessible en ligne sur le site "services" ne signifie pas qu'il n'ait pas été réalisé par le service : il convient de se renseigner auprès de ce dernier et, si le rapport à été établi, de l'inviter à saisir le cas échéant ses indicateurs de performance sur le site et/ou de mettre en ligne son rapport. Vous pouvez, soit consulter les données qui figurent dans ce type de rapport à l'adresse http://www.services.eaufrance.fr/observatoire/rpqs/references-reglementaires (annexes V et VI du CGCT), soit consulter le modèle de rapport par compétence proposé à l'adresse http://www.services.eaufrance.fr/observatoire/rpqs/vos-questions
- Existe t-il une possibilité de lecture à 2 niveaux urbain /rural pour le RPQS ?
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Non, le critère urbain/rural n'est pas directement opérant. Par contre, en ce qui concerne les données à fournir dans le rapport, le seul seuil est celui de l’existence d’une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) (communes de plus de 10 000 habitants, tous les EPCI de plus de 50 000 habitants, les EPCI de plus de 20 000 qui ont choisi d’en créer une – art.L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales). En revanche, l’utilisation des indicateurs de performance en vue de procéder à des comparaisons entre services se fera sur la base d’une typologie des services afin de rendre les comparaisons les plus pertinentes possibles. Il y aura alors plus de deux niveaux de lecture.
- Dans le cas d'un syndicat simplement de production et de transport de l'eau potable (il n'y a pas d'abonnés au service...), comment faire pour appliquer la lettre de l'arrêté?
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- L'autoévaluation du degré de fiabilité de la production d'un indicateur doit-elle faire l'objet d'un paragraphe en fin de rapport, ou bien se retrouver après chaque présentation d'un indicateur ?
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L'autoévaluation du degré de fiabilité doit être réalisé par indicateur. Cette démarche d'autoévaluation de la fiabilité des indicateurs du RPQS est simplement recommandée. Il existe une fiche fiabilité téléchargeable sur ce site qui indique les modalités de cette évaluation.
- Quelle est la date limite pour donner le rapport annuel du maire ? Références juridiques si possible.
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Le RPQS est dû au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice concerné, soit le 30 septembre au plus tard (art.D2224-1 du code général des collectivités territoriales). En cas de transfert de la compétence eau ou assainissement à un ou plusieurs EPCI, ce délai est porté à 12 mois, soit le 31 décembre au plus tard (art. D2224-3 du CGCT).
- Comment calculer les indicateurs dans le cas où une commune n’assure que la production et le transport de l’eau potable.
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- Quelle est la différence entre le rapport du fermier et du syndicat ?
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Rapport du fermier : il s’agit d’une présentation des comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Il contient une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public (art. L1411-3 code général des collectivités territoriales). Ce document est dû dans le cadre de l’exécution du contrat.
Rapport du syndicat : document dont le contenu est fixé par les articles D2224-1 à D2224-5 ainsi que les annexes V et VI du CGCT. Il contient notamment les indicateurs de performances définis par le décret n°2007-675 et l’arrêté du 2 mai 2007. Il est présenté par le président de l’EPCI à son assemblée délibérante.
- Quelles sont les différences entre les décrets de 1995 et 2007 ?
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Les modifications seules sont contenues dans le décret de 2007. Vous pouvez consulter le tableau de synthèse réalisé par la DDAF de l’Isère et présenté comme document de travail dans le cadre d’une formation.
- Existe-t-il une liste exhaustive des seuils des indicateurs de performance et des normes pour l’évaluation et l’amélioration des systèmes de distribution d'eau et la gestion des réseaux d’assainissement liquide.
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Il n’est pas prévu de fournir de valeurs de référence. De telles valeurs ne permettraient pas de réaliser une comparaison pertinente entre des collectivités présentant des caractéristiques très différentes.
- Pourquoi n’oblige-t-on pas le délégataire ou la communauté de communes à rédiger un rapport qui soit directement utilisable par les petites communes ?
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Les indicateurs de performance sont de la responsabilité de l’autorité organisatrice du service, c’est-à-dire la commune ou l’EPCI. Du point de vue du décret et de l’arrêté du 2 mai 2007, il n’y a pas d’obligation pour le délégataire de fournir un tel rapport. Il peut être envisagé que ce point soit abordé par collectivité organisatrice dans le cadre des négociations entre les différentes parties intéressées. Le cas des petites communes a par ailleurs été prévu dans le dispositif en limitant la liste des indicateurs de performance à renseigner.
- Concernant la fiche ASTEE (Estimation des volumes consommés autorisés non comptés), quelle unité est demandée pour cet indicateur ? Volume ou pourcentage ?
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Il s’agit bien d’un volume.
- Lorsqu'une commune a transféré la compétence ANC à une communauté de communes, le rapport du maire doit-il reprendre la partie du rapport de la communauté de communes concernant l’ANC ?
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Non, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale, complétés par un rapport sur la compétence non transférée. (Article D2224-3 CGCT).
- Après visa du Préfet, à qui doit-on communiquer le RPQS et/ou à quels autres organismes ?
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Le maire doit communiquer le rapport à la CCSPL qui doit examiner chaque le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (Article L1413-1 CGCT)
- Le rapport du maire doit-il paraitre dans le bulletin municipal ?
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Non, le rapport doit être mis à disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, en mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent la présentation ou l’adoption devant le conseil municipal. Le maire doit en informer ses administrés par voie d’affiche apposée en mairie, et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois (Article D2224-5 du CGCT).
- Comment se procurer la liste des communes faisant l’objet d’une CCSPL ?
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Une telle liste de commune n’existe pas. Pour mémoire, la CCSPL est obligatoire depuis le 01/03/2003 : Pour les communes > 10000 hab. ; Pour les EPCI > 50000 hab. ; Pour les syndicats mixtes dont une commune > 10000 hab. (Article L1413-1 du CGCT).
- Quel recours existe-t-il contre le délégataire si le retard dans la remise du RPQS est lié à la non production du rapport annuel du délégataire ?
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Cette question relève de la relation contractuelle entre la collectivité et son délégataire.
- Le rapport d’une commune de - de 500 hab. doit-il parvenir au Préfet pour contrôle de légalité ?
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Non, cette formalité est nécessaire uniquement pour les communes de 3 500 habitants et plus. Il ne s’agit pas d’un contrôle de la légalité, mais d’une communication pour information (Article D2224-5 CGCT). Les EPCI doivent transmettre le rapport aux communes membres de l’EPCI. Les collectivités peuvent transmettre un exemplaire du rapport à l’ONEMA.
- Où puis-je trouver le cahier des charges type de RPQS intégrant la notion de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable ?
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- Comment compte-t-on un abonné qui dans une même commune est à la fois abonné domestique et abonné non domestique ?
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Une personne qui dispose sur une même commune de deux compteurs d’eau apparaitra deux fois dans le comptage des abonnés.
- Pour une commune en réseau séparatif, est-il possible de mettre le nombre de points maximum pour les rubriques concernant le déversement aux points de rejet, les mesures de débit, le rapport sur la surveillance et la qualité du milieu récepteur ?
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A priori oui mais le réseau est-il à 100 % séparatif ? Il vous faudra démontrer que c’est bien le cas or ceci est très rare dans les faits. Par exemple, s’il y a un déversoir, est-il contrôlé ? Quid des trop-pleins de rejet sur poste de relevage …etc.
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