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Références réglementaires
Vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des textes sur lesquels cet observatoire s’appuie, sur lesquels il fonde sa légitimité.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers :
- Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »)
- Article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (abrogé)
- Articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Indicateurs de performance :
- Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
- Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
- Annexes V du Code général des collectivités territoriales
- Annexes VI du Code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
- Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement
- Circulaire DGSEA4 no 2009-18 du 20 janvier 2009 modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau
Rapport annuel du délégataire
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