La facture d’eau

A quoi correspond une facture d’eau ?

En règle générale, les services d’eau potable et d’assainissement collectif se rémunèrent en répercutant leurs dépenses sur leurs abonnés. C’est le principe appliqué en France qui se résume par la formule « l’eau paye l’eau ». Ce n’est pas l’impôt qui finance le service.

Le plus souvent, la facture d’eau regroupe les montants que les usagers doivent régler pour les deux types de services...

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En règle générale, les services d’eau potable et d’assainissement collectif se rémunèrent en répercutant leurs dépenses sur leurs abonnés. C’est le principe appliqué en France qui se résume par la formule « l’eau paye l’eau ». Ce n’est pas l’impôt qui finance le service.

Le plus souvent, la facture d’eau regroupe les montants que les usagers doivent régler pour les deux types de services.

Cette facture reflète le prix du service, pas celui de l’eau. En effet, l’alimentation en eau potable et l’assainissement requièrent des infrastructures importantes dont la construction et l’entretien sont coûteux : captage, réseaux, station de production d’eau potable, station de traitement des eaux usées... Ce coût, indépendant de la consommation d’eau, est lié aux contraintes locales :

 

Le contexte géographique : plus les lieux de prélèvement et de traitement sont éloignés de la commune, plus les investissements sont élevés pour acheminer l’eau (canalisations, pompes…)

 

La dispersion des habitats : l’acheminement de l’eau en milieu rural, où les habitations sont dispersées, nécessite plus d’investissements qu’en ville

 

 

La qualité de l’eau : selon la qualité de l’eau prélevée à l’état brut dans le milieu naturel, le service rendu est d’autant plus cher que les procédés de traitements pour la rendre potable sont complexes

 

Les exigences de protection de l’environnement : selon la fragilité du milieu récepteur des eaux usées traitées, les procédés de traitement peuvent être plus poussés et donc plus coûteux

 

L’activité touristique : des investissements supplémentaires peuvent être nécessaires pour répondre à l’augmentation temporaire des besoins en eau.

Pourquoi les ménages ne reçoivent-ils pas tous une facture d’eau ?

Dans un certain nombre d’immeubles, seul le gestionnaire de l’immeuble ou le syndicat de copropriété est abonné au service et reçoit une facture. Les habitants de ces immeubles ne reçoivent donc aucune facture d’eau individuelle mais payent ces services dans leurs charges.

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Dans un certain nombre d’immeubles, seul le gestionnaire de l’immeuble ou le syndicat de copropriété est abonné au service et reçoit une facture. Les habitants de ces immeubles ne reçoivent donc aucune facture d’eau individuelle mais payent ces services dans leurs charges.

Existe-il un modèle unique de facture d’eau ?

La présentation de la facture d’eau suit des règles précises du point de vue de son contenu définies par l’arrêté du 10 juillet 1996.

Plus récemment, en réponse aux préconisation du séminaire gouvernemental de septembre 2013, un modèle de présentation de facture, conforme à la règlementation, a été mis au point, en 2015 par le CNE (Comité National de l’Eau). Ce modèle n’est cependant pas opposable aux services d’eau et d’assainissement qui peuvent s’en inspirer librement, dans le respect des exigences règlementaires.

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La présentation de la facture d’eau suit des règles précises du point de vue de son contenu définies par l’arrêté du 10 juillet 1996.

Plus récemment, en réponse aux préconisation du séminaire gouvernemental de septembre 2013, un modèle de présentation de facture, conforme à la règlementation, a été mis au point, en 2015 par le CNE (Comité National de l’Eau). Ce modèle n’est cependant pas opposable aux services d’eau et d’assainissement qui peuvent s’en inspirer librement, dans le respect des exigences règlementaires.

Comment les tarifs des services d’eau potable et d’assainissement collectif sont-ils élaborés ?

La tarification de chacun de ces deux services est déterminée par la collectivité concernée afin de dégager les ressources financières permettant d’équilibrer les dépenses engagées pour réaliser le service.

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La tarification de chacun de ces deux services est déterminée par la collectivité concernée afin de dégager les ressources financières permettant d’équilibrer les dépenses engagées pour réaliser le service.

La tarification doit comporter une part variable calculée en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné. La seule exception à cette règle concerne les petites collectivités (de moins de 1000 habitants) qui ont une ressource en eau abondante : elles peuvent solliciter une dérogation auprès du préfet pour facturer l’eau au forfait. La tarification peut comprendre une part fixe (abonnement), payée quelle que soit la consommation. Le montant de cette part fixe ne doit pas dépasser un plafond fixé au niveau national (sauf dans le cas de communes touristiques)

Le montant total de la facture d’eau correspond-il à la seule addition des prix des deux services ?

Non, il intègre aussi des redevances et des taxes revenant à divers organismes publics :...

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Non, il intègre aussi des redevances et des taxes revenant à divers organismes publics :

- les agences de l’eau, établissements publics sous tutelle du ministère en charge de l'eau créés par la loi sur l’eau de 1964 dans chaque bassin hydrographique, collectent des redevances en application du principe pollueur-payeur sur les prélèvements d'eau et les rejets polluants. Les redevances perçues par l’agence de l’eau sur la facture d’eau s’intitulent « lutte contre la pollution » et « modernisation des réseaux ». Cette dernière apparaît toutefois uniquement dans le cas où l’abonné est raccordé à l’assainissement collectif. Par ailleurs, le service d’eau potable s’acquitte auprès de cette même agence d’une redevance communément dénommée « prélèvement », qu’il répercute sur l’usager sous l’appellation « préservation des ressources en eau (agence de l’eau) ».

Les agences de l’eau redistribuent le montant collecté pour soutenir l’effort d’investissement des collectivités locales, des industriels et des agriculteurs. Elles financent des actions de préservation et de restauration des ressources en eau et des milieux aquatiques ainsi que des actions d’animation et d’information ou encore le déploiement des réseaux de surveillance de la qualité des eaux. Depuis les années 60, le système de financement des agences de l’eau a notamment contribué à améliorer les réseaux et les installations des services publics d’eau et d’assainissement en mutualisant les ressources financières au niveau des bassins

NB : dans les départements d’outre-mer, le rôle des agences de l’eau est confié à des offices de l’eau

 

- l'État perçoit, s’il y lieu, de la TVA sur la facture.

- Voies navigables de France  (VNF): si une collectivité prélève de l’eau ou rejette de l’eau usée traitée dans un cours d’eau géré par cet établissement public, celui-ci perçoit une redevance qui porte son nom.

Comment s’y retrouver dans une facture d’eau?

Ce document comprend généralement trois rubriques distinctes ...

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Ce document comprend généralement trois rubriques distinctes : 

-  « distribution de l’eau » 

Cette rubrique correspond à la facturation du service d’eau potable. Plusieurs informations doivent y figurer : le montant demandé sous le titre « préservation des ressources en eau (agence de l’eau) », le montant de l’abonnement, si abonnement il y a, le volume d’eau potable consommé, ainsi que les sommes revenant à chacun des intervenants responsables d’une partie du service (collectivités et délégataires éventuels)…

- « collecte et traitement des eaux usées »

Cette rubrique apparaît uniquement quand il existe un assainissement collectif.

Les informations figurant dans cette partie sont du même type que dans la rubrique « distribution de l’eau »

- « organismes publics »

Ce volet comprend le montant demandé pour la redevance « lutte contre la pollution », sur une ligne spécifique et, de la même manière, s’il y a lieu, ceux qui sont facturés au titre des redevances « Voies navigables de France (VNF) » et « modernisation des réseaux ».

Chaque année, les agences de l’eau éditent une note d’information relative aux redevances prélevées auprès de différents usagers de l’eau et particulièrement auprès des usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement : pour accéder aux fiches…

Pour en savoir plus sur votre facture d’eau vous pouvez également consulter les brochures éditées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

• La distribution de l'eau potable : mieux comprendre votre contrat de fourniture d'eau potable et vos factures d'eau - Décembre 2014
• Fiche pratique de la concurrence et de la consommation (Distribution de l’eau potable) - Aout 2012