Contact
Glossaire
Liens
Textes règlementaires
Vous trouverez dans cette rubrique des textes réglementaires sur le cycle de l'eau.
Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Système d’Information sur l’Eau :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
- Article L213-2 Code de l’environnement
- Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007
Schéma National des Données sur l’Eau :
- Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement
- Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau
Animation locale de l'observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement:
Obligations règlementaires des collectivités en matière d'eau potable et d'assainissement :
- Obligations relatives à l’élaboration du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service)
- Décret no 2015-1820 du 29 décembre 2015 (Obligation de transmission des données du RPQS sous l’observatoire - saisie sous SISPEA)
- Décret no 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable
- Article 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (Commission consultative des services publics locaux)
RSS
